Fermeture des établissements d’accueil d’enfant : comment obtenir un arrêt de travail pour garde d’enfant ?

Si vous devez vous occuper d’enfants et qu’aucune structure ne peut les accueillir, deux cas se présentent :

  • Votre activité ne peut pas être télétravaillable
  • Votre activité peut être télétravaillable

Si l'activité n'est pas télétravaillable

Le salarié privé peut être placé en activité partielle​

Pour être placé en activité partielle, le salarié doit remettre à son employeur :

  • Un justificatif attestant de la fermeture de
    l’établissement/classe/section selon les cas (fourni par l’établissement scolaire ou à défaut par la municipalité) ;
  • ou un document de l’Assurance Maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact à risque et doit donc respecter une mesure d’isolement.

Il faut ausi une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des 2 parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant pour les jours concernés ;

L’employeur procèdera alors à la déclaration d’activité partielle.

Niveau d’indemnisation du salarié​

Le salarié percevra une indemnité équivalent à 70% de son salaire antérieur brut.

Si l'activité est télétravaillable​

Voici ce qu’à indiqué le ministère du travail :

Les salarié·es peuvent bénéficier du chômage partiel pour garder leurs enfants “en bas âge”, mais ils sont alors invités à avoir “une discussion avec leur employeur/manager en fonction de leur situation personnelle”.

Dernièrement le ministère du travail a précisé :

Même si leur poste est télétravaillable, les salariés qui estiment être dans l’incapacité de télétravailler parce qu’ils ont par exemple des enfants en bas âge non autonomes pourront demander à bénéficier de l’activité partielle pour garder leur enfant. Ce sera possible “s’ils sont parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap sans limite d’âge”.

Les salariés bénéficieront alors d’une indemnisation à hauteur de 84% de leur rémunération nette ou de 100% pour les salariés au Smic, avec zéro reste à charge pour les employeurs.

Le télétravail et la garde d’enfant en bas age sont difficilement compatibles. Il serait tout à fait normal que le recours au chômage partiel soit accessible à tous les salariés ayant des enfants à charge qui en font la demande.

En cas de refus de votre supérieur, n’hésitez pas à solliciter le syndicat et les Élus afin d’étudier le sujet.

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