Fermeture des établissements d’accueil d’enfant : comment obtenir un arrêt de travail pour garde d’enfant ?

Si vous devez vous occuper d’enfants et qu’aucune structure ne peut les accueillir, deux cas se présentent :

  • Votre activité ne peut pas être télétravaillable
  • Votre activité peut être télétravaillable

Si l'activité n'est pas télétravaillable

Le salarié privé peut être placé en activité partielle​

Pour être placé en activité partielle, le salarié doit remettre à son employeur :

  • Un justificatif attestant de la fermeture de
    l’établissement/classe/section selon les cas (fourni par l’établissement scolaire ou à défaut par la municipalité) ;
  • ou un document de l’Assurance Maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact à risque et doit donc respecter une mesure d’isolement.

Il faut ausi une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des 2 parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant pour les jours concernés ;

L’employeur procèdera alors à la déclaration d’activité partielle.

Niveau d’indemnisation du salarié​

Le salarié percevra une indemnité équivalent à 70% de son salaire antérieur brut.

Si l'activité est télétravaillable​

Voici ce qu’à indiqué le ministère du travail :

Les salarié·es peuvent bénéficier du chômage partiel pour garder leurs enfants « en bas âge », mais ils sont alors invités à avoir « une discussion avec leur employeur/manager en fonction de leur situation personnelle ».

Dernièrement le ministère du travail a précisé :

Même si leur poste est télétravaillable, les salariés qui estiment être dans l’incapacité de télétravailler parce qu’ils ont par exemple des enfants en bas âge non autonomes pourront demander à bénéficier de l’activité partielle pour garder leur enfant. Ce sera possible « s’ils sont parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap sans limite d’âge ».

Les salariés bénéficieront alors d’une indemnisation à hauteur de 84% de leur rémunération nette ou de 100% pour les salariés au Smic, avec zéro reste à charge pour les employeurs.

Le télétravail et la garde d’enfant en bas age sont difficilement compatibles. Il serait tout à fait normal que le recours au chômage partiel soit accessible à tous les salariés ayant des enfants à charge qui en font la demande.

En cas de refus de votre supérieur, n’hésitez pas à solliciter le syndicat et les Élus afin d’étudier le sujet.

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