Clause de non concurrence, vos droits

Plusieurs fois nous avons reçu des questions relatives aux clauses de non concurrence. Vous trouverez ci dessous un extrait de la Revue Pratique de Droit Sociale, (l’excellente revue juridique de la CGT) faisant le topo sur le sujet.

En très bref, pour être valide la clause de non concurrence doit : 

  • être indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise ;
  • être limitée dans le temps et dans l’espace ;
  • tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié (donc de ses capacités à retrouver un travail) ;
  • prévoir le versement d’une contrepartie financière au bénéfice du salarié.

En cas de difficulté, n’hésitez pas à contacter notre syndicat

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