Licenciement déguisé et accord transactionnel

La situation à Smile est problématique.

Après avoir proposé de nombreuses ruptures conventionnelles et après avoir effectué une vague de licenciement, la Direction de Smile a décidé de s’adonner à de nouvelles pratiques pas très réglo.

Elle propose en effet à certaines personnes d’organiser un licenciement bidon pour faute (parfois grave), puis une fois fait d’entamer une “négociation” pour signer un accord transactionnel.

Mais c’est quoi un accord transactionnel ?

C’est un truc qui n’est pas encadré légalement et qui permet typiquement aux deux parties de trouver un arrangement économique en échange d’une assurance que l’employé n’aille pas au contentieux.

Est-ce que c’est si problématique que ça ?

On pourrait croire à première vue que c’est avantageux pour les salarié·es, mais il n’en est rien !

En effet la première question à se poser est : est-ce que vous avez assez confiance en Smile pour qu’une fois licencié et hors de la société, elle joue vraiment le jeu de votre “contestation” et de vous redonner de l’argent ?

Concrètement, à ce stade vous n’aurez aucune assurance, puisque vous n’aurez pas constitué de défense lors de votre licenciement fictif (puisque vous êtes d’accord pour le licenciement) et vous n’aurez aucune trace écrite d’un quelconque arrangement pour vous couvrir. Aucun sauvetage ne sera possible !

Ce qu’il faut bien comprendre en tant que salarié·e de Smile, c’est que tant que cet accord n’est pas signé, il n’existe pas juridiquement !

Plus concrètement, Smile propose ce genre d’arrangement opaque pour contourner les recours aux outils existants comme les ruptures conventionnelles ou les licenciements économiques. Et donc s’exonère :

  • d’indemnité légale compensatrice
  • de congé de reclassement, de contrat de sécurisation ou de priorité de réembauche
  • de cotisations sociales

En tant que CGT Smile nous n’acceptons pas ces pratiques malhonnêtes !

Que faire si on me le propose ?

Il faut en premier lieu ne rien accepter.

Puis il faut contacter la CGT ou le CSE pour avoir des conseils.

La meilleure stratégie est de refuser collectivement et en bloc ces pratiques qui ne donnent aucune garantie, et de demander le recours aux outils légaux qui sont là pour vous protéger.

A propos de CGT Smile 211 Articles
Section syndicale CGT Smile

1 Comment

  1. Cela s’appelle un vice de consentement en utilisant le dol et entraîne la nullité de l’acte si elle est prouvée. C’est une pratique assez répandue malheureusement, et dans le domaine civil, vous ne pouvez utiliser des enregistrements sonores comme un mode de preuve sans le consentement des personnes enregistrées.
    On ne peut que se questionner de l’utilisation de ces méthodes regrettables, si elles sont avérées, dans une entreprise qui prône l’open source (ses valeurs éthiques et philosophiques), met en avant sa RSE et possède un code des valeurs et de l’éthique.
    Car oui, en effet, ce genre de procédé évite une action en justice. Mais le vice appelle le vice. Quand vous commettez un dol sur une personne, vous ne pouvez prévoir sa réaction et cela peut mettre en danger la sécurité des collaborateurs.

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