Le solde tout compte et document en cas de départs

Documents à remettre

Reçu pour solde de tout compte

Le solde tout compte est un document qui répertorie les montants versés par l’entreprise au salarié lors de la rupture d’un contrat de travail.

Eléments devant figurer dans le solde de tout compte

Tout d’abord les sommes versées sont calculées jusqu’au dernier jour du contrat.

On peut y retrouver

  • le dernier salaire
  • les heures supplémentaires
  • les indemnités de licenciement
  • le prorata du 13ème mois
  • les congés payés
  • les RTTs
  • les primes (notamment la prime de vacances)
  • etc

Avant le départ il faut aussi veiller à ne pas oublier de se faire régler les notes de frais.

Le reçu et sa signature

L’employeur doit vous fournir un reçu pour solde de tout compte. Ce reçu doit être remis à l’expiration du contrat de travail (pas avant).

Il est tout à fait possible de refuser de signer un reçu si tu n’es pas d’accord.

Si tu refuse de signer le reçu tu peux le dénoncer pendant un délai de 3 ans.

Si tu signe le reçu, le délai de dénonciation est de 6 mois 1. Passé ce délai, il n’est plus possible de contester une somme figurant dessus. Il est cependant possible de réclamer pendant trois ans un élément qui aurait été oublié 2. Le reçut n’est délibératoire pour l’employeur que pour les éléments figurant dessus.

Pour contester le solde tout compte il suffit d’envoyer une lettre recommandée à l’employeur.

Attestation Pôle emploi

L’attestation permettant de faire valoir vos droits auprès de pôle emploi. Voir détail https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2867 

Certificat de travail

Il comporte3

  • Identité de l’employeur (nom, adresse, raison sociale, siège social)
  • Identité du salarié (nom, prénom, adresse)
  • Dates d’entrée et de sortie du salarié
  • Nature du ou des emplois successivement occupés
  • Périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois
  • Maintien gratuit de la couverture santé pendant toute la période de chômage si le salarié en bénéficiait
  • Maintien gratuit des garanties de prévoyance (en cas de décès, incapacité de travail ou invalidité) pendant toute la période de chômage si le salarié en bénéficiait
  • Date de remise du certificat et lieu de sa rédaction
  • Signature de l’employeur

Information sur la participation

Selon l’article L3341-7, l’entreprise doit remettre au salarié un état récapitulatif des sommes épargnés. Doivent figurer les sommes disponibles pour la liquidation ou le transfert et les sommes affectées au plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco).

Vous pouvez débloquer les sommes au moment du départ. Il faut mieux ne pas oublier.

Calcul des congés et RTT à payer

Paiement des congés payés restants

Deux modes de calcul sont utilisés pour calculer le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés versée à un salarié.

  • la règle du 1/10e
  • la règle du maintien du salaire

C’est la formule qui est la plus favorable qui doit être retenue. 

la règle du 1/10e

L’indemnité est égale au 1/10° de la rémunération annuelle perçue par votre salarié entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours.

indemnité = (Rémunération annuelle brut/10)/(30 jours de congé ouvrables) x (nombre de jours restant ouvrables)

Exemple: Pour une rémunération de 36000€ et 18 jours ouvrables de congés pris, cela donne.

(36000/10/30) = 120€ par jour de congé ouvrable restant

soit 120×12 = 1440€

(Titre 4 – Article 28 de la Convention collective des bureaux d’étude)

 

la règle du maintien du salaire

La seconde méthode consiste à calculer la rémunération que le salarié aurait effectivement touchée s’il avait travaillé pendant le nombre de jour de congé restant. C’est la règle du maintien du salaire.

En général, cette méthode est plus favorable au salarié lorsque celui-ci a bénéficié d’une augmentation de salaire.

Que deviennent mes RTT

L’accord d’entreprise de 2011 sur le temps de travail prévoit le paiement des RTT non prise en cas de départ du salariés (https://goo.gl/4jTvJE p 14-15). Ces jours de RTT ne sont cependant pas majorés.

Les primes sur objectifs

Certains salariés ont un salaire variable. Les conditions de versement du salaire ont été modifiées depuis ces deux dernières années à Smile. Il faut maintenant être présent dans l’entreprise au moment du versement de la prime (fin d’année) pour la toucher. En cas de départ avant la fin de l’année, le salarié ne peut toucher le prorata de sa prime. Notons que la plupart des primes sont versés en deux temps à Smile, avec une avance. En cas de départ en novembre le salarié perdra la seconde moitié moitié de sa prime. 

Après recherche, la jurisprudence (en 2017) ne nous est pas favorable. Le versement de la prime au prorata de la présence n’est dû que si l’employeur n’a pas fixé de condition contraire4.

Sources

Autres articles sur les départs et démissions​​

  1. Article L1234-20 du code du travail
  2. Cour de Cassation (arrêt n° 12-24985 du 8 décembre 2013)
  3. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F87
  4. https://www.francmuller-avocat.com/paiement-des-objectifs-en-cas-de-depart-en-cours-dannee/

Soyez le premier à commenter

Poster un Commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*