La spécificité d'un Accord Agréé
Fonctionnement classique
Les sociétés ont une obligation d’emploi de 6% de travailleurs et travailleuses en situation de handicap.
Dans le cas où le taux n’est pas respecté ils doivent verser une contribution spécifique à l’AGEFIPH.
À Smile cette contribution est de l’ordre de 230 000 € en 2022.
Fonctionnement avec Accord Agréé
L’Agefiph explique dans ce document comment cela fonctionne.
L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en signant un accord d’entreprise.
En gros l’intégralité de la somme versée à l’Agefiph doit être utilisée dans des actions spécifiques.
Par exemple deux volets obligatoires sont un plan d’embauche et un plan de maintien en emploi.
Un budget prévisionnel doit être fait sur 3 années.
Ce que souhaiterait Smile
Smile a besoin d’avoir la signature de la CGT Smile pour pouvoir mettre en place un Accord Agréé dès cette année 2023. Et ainsi s’exonérer des contributions Agefiph.
L’envoi du dossier pour l’agrément doit être fait avant le 31 mai.
Actuellement nous sommes à 2% de travailleurs en situation de Handicap, et Smile souhaiterait arriver à 3% d’ici 2025. Nous pensons que cet objectif pourrait être plus ambitieux.
Les propositions de la Direction et notre avis
Lors de la 2ème réunion de négociation du 15 mai 2023, la Direction nous a présenté un budget prévisionnel de leur actions.
Propositions de la Direciton
Afin de mettre en place des actions la Direction à défini plusieurs catégories avec plusieurs actions à financer:
- Pilotage et suivi, communication et sensibilisation
- Formation des référents handicap (~3k€)
- Événement interne (~30k€)
- Temps d’échange organisé en agence (~2k€)
- Plateforme Holivia (~10k€)
- Recrutement et intégration
- Formations recruteurs (~15k€)
- Partenariat avec établissements de recrutement/Handicafés (~32k€)
- Publications offres d’emploi sur les plateformes dédiées (~20k€)
- Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
- Aménagement du poste de travail (~40k€)
- Aménagement des locaux (~35k€)
Notre avis sur ces propositons
Sur les formations nous pensons en effet que c’est important.
Sur faire appel à la plateforme Holivia : nous ne sommes pas favorables, car c’est une plateforme mettant en lien la médecine traditionnelle et la médecine alternative; et faisant de la médiation et de l’aide psychologique. Même si l’objectif est louable de veiller à la santé mentale des travailleurs, nous pensons que cela n’a pas sa place dans un tel accord. Peut-être mieux vaut-il prévoir un budget pour la prochaine négo sur la Qualité de Vie et les Condition de Travail dans ce cas.
Sur le partenariat avec des établissements : nous souhaitons avoir plus de détail, cas en l’état c’est plus de 32k€ qui y sont réservés, ce qui est énorme. Or nous ne voyons pas les effets concrets sur l’organisation du travail des personnes en situation de handicap qui nécessiterait une telle somme.
Sur les plateformes de publication d’offres d’emplois : pourquoi pas, mais nous sommes étonnés des 20k€ de budget étant donnée qu’une bonne partie sont gratuites, nous attendons plus de détails qui justifierait cette dépense.
Sur ces trois derniers points nous proposons plus bas plutôt d’investir l’argent dans quelque chose qui touche plus directement la vie du travailleur. À savoir financer les formations de personnes handicapés en reconversion professionnelle.
Nous nous méfions des raisons de mettre en place un accord agrée, car si cela consiste à boucher des trous en injectant de l’argent qui doit obligatoirement être dépensé dans des actions qui ne touchent pas directement les salarié·es du secteur, nous n’avons pas d’intérêt à valider cela en signant.
Tout n’est pas à rejeter, mais ce sont des sommes importantes qui n’iront pas à l’Agefiph, il est nécessaire de s’assurer de leur bonne utilisation.
sur la
Nos propositions et l'avis de la Direction
Nous avions fait plusieurs propositions lors de la première réunion de négociation du 26 avril.
Reconversion de personnes en situation de handicap
La première et la plus importante selon nous, c’est la reconversion de personnes en situation de handicap.
En effet, nous sommes un secteur qualifié où il est difficile de recruter des personnes en situation de handicap (voire de recruter tout court…). De plus nous n’avons pas de problématique technique à accueillir toute forme de handicap. Les plus grandes causes de handicap sont liées au vieillissement (44%), mais aussi aux accidents du travail (11%). Plus de 18% d’entre elles sont privées d’emplois. Il nous semble indispensable de permettre aux personnes de pouvoir venir dans le secteur de l’informatique, et pour cela il faut les accompagner en finançant des formations. Nous avons à Smile pas mal de personnes ayant fait de la reconversion. Si nous nous donnons comme objectif 3%, il faut se donner les moyens.
Avec la CGT Smile nous essayons aussi d’avoir une analyse sociale de ces actions. En effet la question du handicap n’est pas seulement lié à Smile, elle doit se poser sociétalement : comment faisons-nous pour insérer les personnes en situations de handicap dans le monde du travail ?
C’est pourquoi selon nous c’est la part du budget qui devrait être la plus importante loin devant les actions de sensibilisations ou des partenariats avec divers organismes. Soit à minima 40k€ sur la première année, puis plus les années suivantes.
La Direction n’a pas refusé, mais semblait peu motivé sur cette proposition qui pourtant rentre parfaitement dans les objectifs.
Temps de contribution logiciel libre sur le handicap
En suite, nous avions proposé du dégagement de temps de contribution pour du logiciel libre (voire open source) à destination des personnes en situation de handicap.
Le temps de contribution est quelque chose qui existe déjà à Smile, comme dans la BU ECS.
La Direction était à première vue intéressée par cette proposition, mais l’a limitée.
Elle propose que ces heures de contribution ne puissent être prises uniquement pendant des périodes d’intrercontrat. Or beaucoup de collègues sont en mission longue durée, et souvent les missions s’enchaînent sans intercontrat. Donc une personne motivée ne pourrait potentiellement pas y à avoir accès.
Ces temps de contribution doivent (comme chez ECS) pouvoir être pris sur les temps de missions mais non facturé au client tout simplement. (Donc avec l’accord du client).
Endométriose
Environs 10% des femmes souffrent d’endométriose dans le monde et 1,5 million de personnes en France.
Depuis début 2022, l’endométriose peut donner lieu à une reconnaissance de situation de handicap.
Nous avons proposé la mise en place de 24 jours de congés sur l’année pour les personnes touchées par l’endométriose et ayant été reconnues RQTH. Et 12 jours de congés sur l’année pour les personnes ayant un certificat médical justifiant qu’elles sont touchées par l’endométriose.
La Direction a fait une contre-proposition peu engageante qui consiste à assouplir le télétravail pour ces personnes.
Nous sommes particulièrement opposés, car cela induit de devoir informer le client de notre situation, ce qui n’est pas possible. Et “assouplir” est très subjectif, on sait que dans les faits le·a travailleur·euse maintiendra sa pression habituelle sur la production.
Lorsque l’on souffre d’endométriose il n’est pas concevable de travailler, d’où la reconnaissance de handicap…
Il faut donc maintenir un congé pour ces personnes. De plus cela ne devrait pas concerner une quantité importante de personnes, donc peu engageant économiquement.
Cela ferait de Smile une société en phase avec les évolutions sociales.
Commission de suivit et comité de pilotage handicap
La CGT Smile suivra avec une commission de suivi l’évolution des mesures mises en place.
Et deux postes d’élus seront présents dans le comité de pilotage handicap.
Pour la suite…
Nous devons recevoir le projet d’accord d’ici à mercredi 17 mai.
Notre prochaine réunion de négociation aura lieu jeudi 25 mai.
La Direction a pour objectif de nous convaincre de signer cet accord agréé avant le 31 mai pour le faire rentrer en application dès cette année.
Or nous avons prévenu que si nous jugions le contenu insuffisant nous ne signerions pas. De plus, le temps d’analyse est très court, et nous tenons à être sûr de ce que l’on signe.
Par conséquent nous attendons au moins l’intégration de manière qualitative de nos propositions.
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