Rupture de période d’essai : attention aux abus

Nous avons été alertés de plusieurs cas de rupture de période d’essai dans l’entreprise.

La CGT Smile rappelle que la période d’essai est destinée à évaluer les compétences du salarié. Le Code du Travail1 stipule :

La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. 

L’employeur n’a malheureusement pas d’obligation de motiver le motif de la rupture ce qui ne facilite pas sa la vérification de sa légalité : défaut de compétence.

Cependant rompre une période d’essai pour des raisons économiques est clairement un détournement de son objectif (évaluer les compétences) que vous pouvez contestez.

Délai de prévenance

L’employeur doit respecter un délai de prévenance pour rompre la période d’essai, qui atteint assez rapidement un mois ou plus. Il faut appliquer le plus favorable entre le code du travail2 et la convention collective3, soit :

Durée de l’essai

Prévenance

jusqu’à 8j de présence

24h

Entre 8j et un mois

48h

Après 1 mois

2 semaines

Après 2 mois

2 semaines

Après 3 mois

1 mois

Après 4 mois

1 mois

Après 5 mois

5 semaines

Après 6 mois

6 semaines

Après 7 mois

7 semaines

Si la période d’essai est rompue au-delà du délai de prévenance, il est prévu une indemnité égale au nombre des jours de délai qui n’ont pas été respectés. Voir article L1221-254

[…]

Lorsque le délai de prévenance n’a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.

Le non-respect du délai de prévenance n’invalide donc pas la rupture de la période d’essai.

La rupture de la période d’essai peut avoir d’importantes conséquences sur vos droits

Vos droits au chômage

Attention, vos droits au chômage dépendent du motif de la rupture du contrat et de la perte involontaire (ou non) de votre emploi.

Un⋅e salarié⋅e qui reprend une activité (emploi B) après une démission (emploi A) sans s’être inscrit à Pôle emploi et dont le contrat est rompu par l’employeur (licenciement, rupture de période d’essai…) peut bénéficier des allocations. À condition que cet emploi ait duré moins de 65 jours et qu’il ait travaillé, avant, pendant au moins 3 ans sans interruption.5

Si la rupture par l’employeur B a lieu après une durée de 65 jours de travail, vous bénéficier des allocations même si l’emploi A a duré moins de 3 ans. La perte d’emploi est considérée comme involontaire.

Il y a aussi des dispositifs spéciaux liés à la crise sanitaire. Rapprochez vous de Pôle emploi pour connaître vos droits et évaluer votre situation.

Plus d’infos sur le site de l’UNEDIC

Problème de titre de séjour

En cas de perte d’emploi, des salariés étrangers se trouvent en difficulté vis à vis de leurs titre de séjour et de la préfecture. Si c’est le cas, n’hésitez pas à en avertir notre syndicat. On est là pour ça !

Vous avez un problème signalez le nous !

Votre période d’essai vient d’être rompue ? Prenez contact avec nous

rupturePE

  1. Code du travail, article L1221-20
  2. Code du travail, article L1221-25
  3. Convention collective des Bureaux d'étude (dite "Syntec") article article 14
  4. Code du travail article L1221-25
  5. https://www.unedic.org/indemnisation/fiches-thematiques/demission

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