CSE du 20 juillet, principales infos : AP et 13e mois, RTT employeur, openspace virtuel, stage

Voici les principales infos issue de la réunion CSE du 20 juillet. Elle ne traitait pas du déconfinement

Activité partielle, disparition du 13e mois

Comme exposé précédemment, le 13e mois n’est pas inclu dans le calcul de l’indemnité d’activité partielle et Smile ne compte pas continuer à le verser à côté de l’indemnité.  

Nous soutenons que Smile devrait continuer à verser le 13e mois en plus de l’indemnité d’activité partielle. En effet, la cour de cassation le 26 novembre 1996 a jugé que les indemnités de chômage partiel devaient être incluses dans le calcul des primes de 13eme mois1. Il n’y a donc aucune raison de stopper son versement.

Pour le second trimestre (paie d’avril, mai et juin), l’entreprise avait mis en place un maintien des salaires à 100% (du fixe). Ce dispositif sera stoppé à partir de juillet, ce sera alors l’accord de 2013 de la convention collectif qui s’appliquera2

C’est un accord intéressant qui a été signé par la CGT dans la branche, car il permet d’avoir des indemnités plus importantes que celles définies par le Code du travail. 

Malheureusement, le 13e mois n’est pas inclus dans le calcul des indemnités d’activité partielle. C’est la loi, ces indemnités sont calculées en fonction des éléments de salaire entrant dans le calcul de l’indemnité de congé, le 13e mois n’en fait pas partie.

Voici un schéma de synthèse de la différence entre avant et après juillet

Il y aurait ainsi une disparition du 13e mois.

Pour juillet, Smile a annoncé les taux d’indemnisation suivants :

Il s’agit des taux de maintient de salaire déterminé par la convention collective en retirant le 13eme mois de l’assiette des rémunération en prendre en compte

Pour une paie sur 12 mois, les garanties de la convention collective auraient donné :

La garantie en net chute ainsi de plus de 7% à cause du 13e mois.

Le 13e mois devrait être payé à côté de l’indemnité d’AP.

C’est le sens du jugement rendu le 26 novembre 19963. 14 salariés de la société Euro Aluminium en activité partielle ont demandé à recevoir leur 13e mois. Les indemnités de chômage partiel se substituant aux salaires, c’est à bon droit qu’un conseil de prud’hommes a décidé d’inclure l’indemnité de chômage partiel à la charge de l’État dans l’assiette des rémunérations servant au calcul de la prime de treizième mois.

En clair l’entreprise doit continuer à payer le 13e mois même si le salarié est en activité partielle. Le 13e mois ne peut pas disparaitre.

À Smile, le 13e mois n’est pas une réelle prime ! Le package négocié à l’embauche inclut ce 13e mois. Par ailleurs à Smile, le respect des minimas conventionnels de salaire dépend du versement du 13e mois. Sans le 13e mois, de nombreux collègues seraient sous les minimas.

Nous demandons donc à ce que ce 13e soit versé à côté de l’indemnité d’activité partielle ce qui va dans le sens du jugement cité.

Il y aura pas de magie, prenez contact avec nous

La CGT Smile est prête à analyser et aider à porter au prudhome s’il le faut les dossiers des salariés sur le sujet. Si vous êtes en situation d’activité partielle prenez contact avec nous.

Vers une évolution de la paie sur 12 mois ?

Nous pensons que passer l’ensemble des salarié sur une paie sur 12 mois serait plus avantageux car cela permet d’ajouter plus de salaire dans le calcul de l’indemnité de congé payée qui conditionne certains droits du salarié (exemple AP). La direction refuse de le faire dans l’immédiat. L’ensemble des calculs remontés aux services de l’Etat pour l’activité partiel sont établis sur la base de paie sur 13 mois. La direction juge que ce n’est pas possible de tout changer en cours de route… C’est vrai que ça parait compliqué. La direction se dit cependant ouverte sur une évolution de la paie sur 12 mois à moyen terme.

En attendant… nous demandons à ce que le 13e mois soit bien versé.

Qu'en penses-tu ?

13e mois

Résultats :

RTT en cas de suspension de contrat

La direction a clarifié la situation des RTT employeurs 4

Lorsque le contrat du salarié est suspendu jusqu’à la fin de l’année (congés sabbatique, congés parentaux…) les RTT employeurs acquises sont débloquées et peuvent être posées même avant la date du 1er octobre.

En dehors de ces cas de suspension de contrat, les RTT employeurs ne passent à la libre disposition du salarié qu’à partir du 1er octobre (voir accord temps de travail Smile).

Situation économique de l’entreprise

Nous avons reçu les principaux indicateurs légaux trimestriels (chiffre d’affaire volume de commande, nombre de CDD et d’intérimaires…).

Retournement de situation : la direction a souhaité réaffirmer le caractère confidentiel de ces données ce qui contraindrait les élus à les retirer du PV

Nous sommes assez étonnés de ce revirement. En effet, ces données sont abondamment commentées lors de divers points mensuels. Il ne s’agit pas de données commerciales sensibles ou de secret de fabrication et leur divulgation par les élus ne menace pas les intérêts de l’entreprise. Qu’est-ce qui gêne la direction ? Serait-ce le fait que les élus, assistés d’un expert comptable, se saisissent de ces données et ouvrent le débat ?

Dans tous les cas, les PV de CSE que vous pourrez lire risquent d’être appauvris. Les élus devront tirer cela au clair avec leurs avocats et conseils pour déterminer ce qui est réellement confidentiel “au regard des intérêts légitimes de l’entreprise…”

Télétravail et openspace virtuels : des confcalls ouvertes toute la journée

Les salariés en intercontrat d’une agence ont remonté au CSE une pratique de télétravail qui divise : Il leur est demandé de se connecter à partir de 9h30 à une conf call et d’y rester connecté la journée pour répondre à de possibles besoins.

Les élus CSE se sont saisis de cette question, ce qui a poussé la direction à mener une enquête RH sur le sujet. 

Les équipes RH maintiennent qu’il n’y a pas de problèmes particuliers avec cette pratique. 

Les élus CSE ont pu s’entretenir avec certains salariés. La pratique est loin de faire l’unanimité. Certains salariés ressentent ça comme une pratique de contrôle et intrusive, d’autres l’acceptent voir trouvent que c’est un bon moyen de conserver le contact. 

Appel à témoignage

Dans ton service, la pratique “d’open space dématérialisé” a été mise en place ? Qu’en penses-tu ? 

openspace virtuel
Boutons radio

Stagiaires, le CSE attribue des aides

Le CSE a attribué 7000€ d’aides aux étudiants dont le stage a été repoussé du fait de la crise. La CGT se félicite de cette action.

Les aides ont été prioritairement attribuées aux étudiants qui ont abandonné un emploi pour effectuer le stage et aux étudiants qui ne trouvent pas d’emploi pour compenser le report du stage. 

L’aide mise en place par la direction est assez restrictive et aucun dossier n’a été remonté par les étudiants. Elle permet aux étudiants ayant rendu leur appartement du fait du report ou de l’annulation du stage de se voir rembourser un mois de loyer par Smile. 

Nous rappelons aux étudiants que le CROUS a mis en place une aide de 200€. Les démarches sont expliquées ici.

  1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1996, 94-40.266 94-40.277
  2. voir l’accord de 2013
  3. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007036834
  4. lors de la réunion CSE du 20 juillet

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