Paie et minimas conventionnelles

Les minimas conventionnelles Quésaco ?

Les minimas conventionnelles sont fixés au niveau de la convention collective. Ils résultent d’un accord entre patronat et syndicats et permettent de définir pour une qualification donnée un salaire minimale devant être respecté dans toutes les entreprises appartenant à la convention collective.

Ces minimas viennent d’être légèrement revalorisé en juillet 2017. Ils restent très bas. Voici la dernière grille

ETAM

PositionsCoefficientsBase fixeValeur du pointSalaire minimum brut (€)
1.3.1220858,802,961.510,00
1.3.2230843,502,911.512,80
1.4.1240843,502,911.541,90
1.4.2250843,502,911.571,00
2.1275850,502,911650,75
2.2310850,502,911.752,60
2.3355850,502,911.883,55
3.1400855,802,912.019,80
3.2450855,802,912.165,30
3.3500855,802,912.310,80

Ingénieur et cadre

PositionsCoefficientsValeur du pointSalaire minimum brut (€)
1.19520,511.948,45
1.210020,512.051,00
2.110520,512.153,55
2.111520,512.358,65
2.213020,512.666,30
2.315020,513.076,50
3.117020,433.473,10
3.221020,434.290,30
3.327020,435.516,10

 

Vérifier que ma paie respecte les minimas

Eléments à intégrer dans la vérification

(Les informations de ce chapitre sont tirées de la page http://infossii.free.fr/WikiSSII/index.php?title=Salaire_minimum#cite_ref-7) 

C’est la Convention SYNTEC, Titre 5, Article 32 qui définie les éléments de paie devant être inclus dans le calcul –>  http://www.syntec.fr/fichiers/20130605112151_Convention_Syntec_Titre_05.pdf

 

La rémunération mensuelle n’est pas la seule partie à prendre en compte dans le salaire minimum. Sauf si un accord prévoit une autre définition du périmètre [4] [5] , pour vérifier si votre salaire est en dessous du minimum, il faut ajouter[6][7] :

  • La rémunération mensuelle,
  • Les avantages en nature (PC, téléphone, voiture de fonction…)
  • Le 13ème mois,
  • Les rémunérations accessoires fixées par la lettre d’engagement (ex : primes automatiques, prime de vacances)

Les éléments exclus du périmètre sont [8][9]:

  • Les primes exceptionnelles (cooptation, etc.),
  • Les primes de participation,
  • Les primes d’assiduité et d’intéressement,
  • Les primes et gratifications de caractère exceptionnel et non garanties ,
  • Les remboursements de frais, les indemnités en cas de déplacement ou détachement,
  • La rémunération des heures supplémentaires
  • Les primes sur objectif : Parfois considérée comme entrant dans le salaire minimum, nous aurions tendance à les exclure suite à une décision de la Cour de Cassation[10],

 

13ème mois et vérification mensuelle

Il convient d’effectuer une double vérification, à l’année et chaque mois. Chaque mois, le salaire doit au moins être égale a 95% de la rémunération minimale. En cas de 13ème, le salaire mensuel doit dépasser 92% du minimas. A la fin de l’année, ou en cas de départ, il convient de vérifier que pour la période le salarié a bien touché 100% de la paie minimale pour la période.

Cette vérification est définie par l’annexe ANNEXE 7 chapitre 10 de la convention (https://goo.gl/NhNM2W)  :

En complément à l’article 32 (ETAM et IC) de la convention collective, les parties signataires conviennent que la rémunération mensuelle d’un collaborateur ne sera pas inférieure à 95 % du salaire minimal conventionnel mensuel ou à 92 % en cas d’existence d’un treizième mois. En cas de départ en cours d’année d’un salarié ayant une rémunération mensuelle inférieure au salaire minimal conventionnel, l’entreprise complètera la rémunération perçue afin qu’elle corresponde au moins au salaire minimal conventionnel sur la période de présence.

Spécificité cadre forfait jour

Notre accord d’entreprise mettant en place le forfait jour détermine qu’un cadre au forfait jour doit être payé au moins 115% du minimas conventionnel. Tu dois donc appliquer ce coef pour vérifier. La convention collective détermine elle qu’un cadre au forfait jour doit être payé 120% du minimum de sa qualification. Notre accord d’entreprise déroge donc défavorablement à la convention collective. 

Axe revendicatif : Selon nous, les salariés ne doivent pas être payés en dessous de ce qui est définit par la convention collective. La direction assure que les cadres sont payés au dessus de 120% du minimas conventionnel. Chacun dois s’en assurer. Nous revendiquons l’application de la convention. 

 

Exemples de vérification

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