Activité partielle et 13e mois détails et aspects juridiques

Pour le second trimestre (paie d’avril, mai et juin), l’entreprise avait mis en place un maintien des salaires à 100% (du fixe). Ce dispositif sera stoppé à partir de juillet, ce sera alors l’accord de 2013 de la convention collectif qui s’appliquera1

C’est un accord intéressant qui a été signé par la CGT dans la branche, car il permet d’avoir des indemnités plus importantes que celles définies par le Code du travail. 

Malheureusement, le 13e mois n’est pas inclus dans le calcul des indemnités d’activité partielle. C’est la loi, ces indemnités sont calculées en fonction des éléments de salaire entrant dans le calcul de l’indemnité de congé, le 13e mois n’en fait pas partie.

Voici un schéma de synthèse de la différence entre avant et après juillet

Il y aurait ainsi une disparition du 13e mois.

Pour juillet, Smile a annoncé les taux d’indemnisation suivants :

Il s’agit des taux de maintient de salaire déterminé par la convention collective en retirant le 13eme mois de l’assiette des rémunération en prendre en compte

Pour une paie sur 12 mois, les garanties de la convention collective auraient donné :

La garantie en net chute ainsi de plus de 7% à cause du 13e mois.

Le 13e mois devrait être payé à côté de l’indemnité d’AP.

C’est le sens du jugement rendu le 26 novembre 19962. 14 salariés de la société Euro Aluminium en activité partielle ont demandé à recevoir leur 13e mois. Les indemnités de chômage partiel se substituant aux salaires, c’est à bon droit qu’un conseil de prud’hommes a décidé d’inclure l’indemnité de chômage partiel à la charge de l’État dans l’assiette des rémunérations servant au calcul de la prime de treizième mois.

En clair l’entreprise doit continuer à payer le 13e mois même si le salarié est en activité partielle. Le 13e mois ne peut pas disparaitre.

À Smile, le 13e mois n’est pas une réelle prime ! Le package négocié à l’embauche inclut ce 13e mois. Par ailleurs à Smile, le respect des minimas conventionnels de salaire dépend du versement du 13e mois. Sans le 13e mois, de nombreux collègues seraient sous les minimas.

Nous demandons donc à ce que ce 13e soit versé à côté de l’indemnité d’activité partielle ce qui va dans le sens du jugement cité.

  1. voir l’accord de 2013
  2. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007036834

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