Astreinte : état des lieux, réunion de service le mercredi 10 juillet

Les collègues du hosting ont eu une présentation du projet.

Nous proposons une réunion collective pour réfléchir sur le sujet le mercredi 10 juillet à 13h. Chaque collègue faisant des astreintes (Magento aussi !) est invité à donner son avis et participer à la réunion. Elle pourra être suivie en confcall, il suffit d’envoyer un mail à :

Nous vous rappelons qu’il s’agit d’une négociation syndicale. L’accord ne pourra être réalisé que si les organisations syndicales le ratifient. Votre avis est donc primordial, nous invitons chacun à se pencher sur ses conditions de travail et à apporter à la réflexion.

Des points ont avancé, mais malheureusement nous pensons que tout n’est pas satisfaisant. La CGT propose son analyse de la dernière proposition.

Ce qui a avancé

Par rapport à la première version du protocole d’accord remis par la direction certaines de nos demandes ont été intégrées  :

Horaire d’astreinte en relai des horaires de service

Les horaires d’astreintes seraient bien 18h-9h. Ceci permet de prendre le relai des horaires de service. L’accord précédent faisait démarrer les astreintes à 20h, des collègues pouvaient recevoir des appels sur la plage 18h-20h sans que ça fasse officiellement l’objet d’une astreinte. Ce point semble réglé.

Prime d’astreinte armonisé sur le tarif OW à 48€

L’accord précédent définissait une prime d’astreinte à 45€. Elle serait de 48€

La question du repo commence à être considéré

L’accord précédent suspendait le temps de repos quotidien de 11h en affirmant que les astreintes relève d’intervention urgente. Vous deviez donc normalement revenir au travail après une nuit d’astreinte à l’heure habituelle. Il oubliait au passage que cette suspension est subordonné à l’attribution de périodes au moins équivalentes de repos aux salariés intéressés (L3132-4). 

La question du temps de repos a être considéré. Un point d’accord a été trouvé pour abaisser à 9h par accord le temps de repos pour les astreintes (suivant l’article D. 3131-6). Compte tenu du fait que la majorité du travail est effectué en télétravail, cette dérogation nous a paru envisageable. Nous vous avons consulté sur le sujet pour valider cette position.

Lors de la précédente réunion, la majorité des collègues a souhaité la mise en place d’un dispositif permettant le repos et approuvé la dérogation si elle se faisait dans de bonnes conditions (c’est la que ça pèche selon nous…).

Pour ceux qui veulent des détails sur la question, vous pouvez trouver ci-dessous une fiche envoyée par l’inspection du travail qui a été consultée.


Ce qui coince

Il reste malheureusement des points sur lesquels nous pensons que la proposition de la direction n’est pas satisfaisante selon nous.

Rémunération du temps de travail effectué en astreinte à prendre tout de suite pour compenser le repos obligatoire

La direction souhaite que si le respect des temps de repos impact l’heure de retour au travail, le travail effectué ne soit plus rémunéré au tarif heure majorée (150% en semaine).

Une partie de la rémunération (100%) serait attribuée sous forme de temps de repos à prendre immédiatement (dans les 9 heures de repos). Les 50% restant seraient attribués sous forme financière. 

Si l’intervention ne modifie pas l’heure de retour, le collègue serait payé en heure majorée classique (150%)

Exemple :

  • Si une intervention a lieu à 01h et dure 1h le collègue serait ainsi payé 0.5h et reviendrait à 11h (fin d’intervention à 2h + 9h de repos). 100% de la rémunération serait utilisée sous forme de repos pris dans la matinée pour répondre aux 9h de repos obligatoire
  • Si une intervention a lieu a 19h et dure 1h, elle serait payée 150% et le collègue retourne au travail à 9h, car les temps de repos sont respectés.

 

Ceci est une alerte
Apparemment le projet de la direction aurait été modifié dernièrement (mais nous n’avons pas reçu directement l’info). En cas de non respect du temps de repos, 100% serait versés en paie et 50% en repos à prendre immédiatement…
A confirmer.

Nous avons de sérieux doutes sur cette pratique et pensons que la paie du travail effectif ne doit pas être utilisée pour respecter le temps de repos. Si la paie est effectuée sous forme de temps de repos, elle doit être utilisée librement par le collègue, c’est à dire accumulée sur un compteur.

Notons que comme pour l’abaissement du repos quotidien de 11h à 9h, la rémunération des heures supplémentaires sous forme de temps de repos doit faire l’objet d’un accord syndical.

Notre convention collective détermine

Les parties signataires conviennent que tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes peut être remplacé par un repos équivalent. Cette disposition pourra être mise en œuvre sur le fondement d’un accord d’entreprise.

En l’absence d’organisations syndicales, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel seront consultés et l’employeur devra solliciter l’accord des salariés concernés 2.

La CGT ne comprend pas pourquoi après avoir dérogé aux 11h de repos par accords, les salariés auraient à en plus concéder une partie de leur paie pour respecter une obligation règlementaire. Nous n’avons pas observé ce type de pratiques dans les autres SSII ESN :


Voir tableau comparatif d’autres accords

Repos hebdomadaire

Les salariés ont droit à minimum 24h de repos hebdomadaire, auxquels s’ajoute 11h de repos quotidiens. Ce repos est normalement pris le dimanche.

Les astreintes, en cas d’intervention, viennent suspendre ce temps de repos. L’entreprise considère que les interventions d’astreinte relèvent de l’urgence ce qui permet de suspendre le temps de repos suivant l’article L3132-4. Mais selon cet article les salariés doivent bénéficier d’un temps de repos compensateur égal au repos supprimé :

Article L3132-4 :
En cas de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement, le repos hebdomadaire peut être suspendu pour le personnel nécessaire à l’exécution de ces travaux.

Cette faculté de suspension s’applique non seulement aux salariés de l’entreprise où les travaux urgents sont nécessaires, mais aussi à ceux d’une autre entreprise faisant les réparations pour le compte de la première.

Chaque salarié de cette seconde entreprise, de même que chaque salarié de l’entreprise où sont réalisés les travaux, affecté habituellement aux travaux d’entretien et de réparation, bénéficie d’un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé.

L’accord d’entreprise actuel (signé en 2013) est ambigu, il détermine :

II) Majoration des heures supplémentaires

Si l’employé doit intervenir lors de période d’astreinte, il est rémunéré sur la base de son salaire annuel brut plus une majoration de son heure de travail effectif

[…]

V)  Repos et intervention

Les interventions lors des astreintes sont payées (bases + majoration) et ne donnent donc pas droit à récupération à l’exception des interventions du dimanche et premier mai qui donnent lieu à un repos compensateur d’une durée égale à la durée d’intervention à laquelle s’ajoute la majoration des heures travaillées.

Le repos compensateur retarde d’autant l’heure de reprise du matin. L’heure maximale de cette dernière étant stipulée dans le règlement intérieur.

Sur la base de cet accord, des collègues ont été payés en heures supplémentaires majorées (base + majoration == 200%) et se sont vus attribuer du temps de repos.

Selon notre DRH ce n’est pas ce qu’il faut comprendre de l’accord. Smile n’aurait à verser que la majoration (100%) et à attribuer 100% de la rémunération sous forme de temps de repos à prendre le lundi matin. La direction souhaite appliquer ce principe dans le nouvel accord.

C’est une lecture qui nous semble pas aller de soi. L’accord ne signale pas clairement que le temps de travail est donné sous forme de temps de repos…

Comme pour le repos en semaine nous pensons que la rémunération ne doit pas être utilisée pour satisfaire les obligations en termes de temps de repos.

Escalade d’astreinte moins payée que l’astreinte de base

Au départ, Smile proposait de payer la prime d’escalade d’astreinte 16€. Au fil de la négo, cette prime est passée à 32€.

C’est moins que la prime d’astreinte de base à 48€.

Les collègues concernés par l’escalade d’astreinte ne comprennent pas pourquoi, ils seraient moins payés. L’escalade d’astreinte suscite moins d’intervention (la majeure partie des incidents est fixée par l’astreinte de base).

Cependant la prime d’astreinte rémunère une contrainte : rester prêt à intervenir au service de l’employeur. La rémunération du travail relève de la paie du travail effectif.

Notons toutefois que la direction ne souhaite pas contraindre les collègues à effectuer les astreintes. Il n’y aura pas d’obligation à entrer dans le cycle.

Ce point devra être abordé avec les collègues effectuant l’escalade.

Notre proposition

Voici un prototype d’accord dans lequel nous avons ajouté nos propositions :


Accord version syndicale

  1. Annexe 7 chapitre 4 https://www.syntec.fr/pdf/web/viewer.html?file=/fichiers/Annexes/20130719184036_Convention_Syntec_Annexe_07.pdf  reprend des dispositions relatives à la mise en place de repos compensateur de remplacement voir : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/les-heures-supplementaires-contreparties#En-quoi-consiste-le-lt-lt-repos-compensateur-de-remplacement-nbsp 
  2. Annexe 7 chapitre 4 https://www.syntec.fr/pdf/web/viewer.html?file=/fichiers/Annexes/20130719184036_Convention_Syntec_Annexe_07.pdf  reprend des dispositions relatives à la mise en place de repos compensateur de remplacement voir : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/les-heures-supplementaires-contreparties#En-quoi-consiste-le-lt-lt-repos-compensateur-de-remplacement-nbsp 

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