Astreintes, bilan de la seconde réunion de négociation

Le 14 juin s’est tenue la seconde réunion de négociation sur les astreintes et interventions programmées. La direction contrairement à ce qui avait été dit lors de la première réunion de cadrage ne nous a pas remis sa proposition d’accord pour discussion. La réunion s’est donc organisée autour des demandes des syndicats sans que nous ayons pleinement connaissance du projet de la DG. La situation n’est pas rassurante, aujourd’hui vendredi 22 juin, nous n’avons toujours pas le texte (les négociations ont commencé le 31 mai).

Voici en bref les thèmes que nous avons abordés : 

Le temps de repos est un enjeu central de la négociation. De notre analyse, l’accord actuel ne respecterait pas le Code du travail. La CGT souhaite engager une large discussion avec les salariés sur le sujet. Si rien ne bouge, nous ferons intervenir l’inspection du travail pour contrôler la situation.

Le temps de repos, enjeu central de la négo

Temps de repos quotidiens

Nous avons pointé les problèmes de l’accord actuel à Smile. Pour mémoire, l’accord actuel date de 20131, il considère chaque astreinte comme un travail urgent. Il s’appuie sur l’article D3131-5 (D3131-1 de l’actuel Code du travail)2.

Smile oublie au passage qu’en cas de travaux urgents, le temps de repos non respecté ouvre droit à des compensations qui doivent être négociées. Selon l’article D 3131-2 :

Le bénéfice des dérogations prévues aux articles D. 3131-1 et D. 3131-4 à D. 3131-7 est subordonné à l’attribution de périodes au moins équivalentes de repos aux salariés intéressés. 
Lorsque l’attribution de ce repos n’est pas possible, une contrepartie équivalente est prévue par accord collectif de travail (D3131-2)3.

Ces interventions doivent être notifiées auprès de l’inspection du travail.

Considérer systématiquement les astreintes comme des travaux urgents pose problème. Les astreintes sont effectuées dans un cadre très récurant (chaque jour) le caractère de circonstances exceptionnelles nous semble désuet. L’accord actuel catégorise d’emblée tout travail d’astreinte comme urgent en une phrase laconique. Pour justifier du caractère urgent, ne faudrait-il pas caractériser le travail effectué ? La DG pourra-t-elle sincèrement justifier auprès de l’inspection du travail (car tout travail urgent doit être remonté à l’inspection du travail) que purger le dossier de log d’un serveur à 2h du matin d’un site est une opération urgente. S’agit-il comme il est précisé dans l’article L. 3132-4 d’une mesure visant à:

  1.  organiser des mesures de sauvetage
  2. prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement;

La réponse est bien évidemment non.

La charte d’OpenWide (entreprise rachetée par Smile) sans être formidable était plus intéressante sur ce point. Elle garantissait à chaque salarié de bénéficier d’un repos compensateur égal au temps de travail effectué en astreinte.

Temps de repos hebdomadaire Smile voudrait le retirer

Le Code du travail détermine que chaque salarié doit bénéficier de 24h de repos hebdomadaire (grosso modo le dimanche) auxquelles s’ajoutent 11 heures de repos quotidien. Ce point semblait être respecté par l’ancien accord Smile qui précise :

Les interventions lors des astreintes sont payées (bases + majoration) et ne donnent donc pas droit à récupération à l’exception des interventions du dimanche et premier mai qui donnent lieu à un repos compensateur d’une durée égale à la durée d’intervention à laquelle s’ajoute la majoration des heures travaillées.

Certains services s’étaient saisis de cette partie de l’accord pour demander à percevoir en plus de la paie un temps de repos. Ce n’est plus l’avis de la direction qui a une autre interprétation du texte. Selon elle, les temps de repos quotidiens accordés ne seraient pas dus. Les salariés doivent bénéficier soit de la majoration soit d’un temps de repos

S’agit-il d’une provocation ?

L’article L3132-4 est très clair et prévoit qu’en cas de travaux urgents lors du repos hebdomadaire, le salarié bénéficie d’un repos égal au repos supprimé. Il n’est pas prévu de lui troquer la majoration contre du temps de repos !4 !

Que faire ?

Pour la CGT Smile c’est inacceptable. Nous mettrons tout en oeuvre pour que les salariés bénéficient de leur temps de repos. Nous appelons les salariés à se saisir de la question avec nous. Si la direction s’entête, une pétition pourra être lancée.  Nous envisageons de saisir l’inspection du travail de la question. Nous contacterons en parallèle les différentes instances syndicales, car la situation manifestement est bloquée.

Heure de démarrage des astreites

Nous avons remonté le problème de l’heure de démarrage des astreintes. L’accord actuel les fait démarrer à 20h. La direction nous a affirmé que le service Outsoucing n’était pas soumis à un horaire de service. Selon la DG, les appels entre 18 et 20h ont ainsi à être gérés par les salariés présents dans le service.

Cependant de nombreux salariés nous ont remonté qu’on exigeait du service une présence de 9 à 18h. 

Nous sommes ainsi en plein dans les contradictions du forfait jour. 

Primes d'astreinte

La direction ne s’est pas engagée sur l’indemnité forfaitaire d’astreinte. Nous avons poussé l’idée d’une revalorisation de l’indemnité le dimanche.

Escalade d'astreinte

La direction nous confirme que le nouvel accord comportera une escalade d’astreinte. Attendons de voir ce qu’il contiendra

Annexe

Autres articles sur les astreintes​

  1. https://intranet.smile.fr/portal/documents/10184/363077/Accord+Astreintes+2013/b719a3ab-cb9c-41b9-8252-3e241d984032
  2. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=723A395C6C191B67DEA3BB61A0AA8F6C.tplgfr35s_3?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033509910&dateTexte=20180620&categorieLien=id#LEGIARTI000033509910
  3. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=31995467FB7D55DB0339FC0401545B71.tpdila16v_1?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033510029&dateTexte=20170404&categorieLien=id
  4. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=1AF4CC075F82BA4165F1DF057336A342.tplgfr34s_3?idArticle=LEGIARTI000006902583&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20180620&categorieLien=id&oldAction=

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