Dans le cadre de la fusion-absorption des filiales de Smile, il y a un enjeu pour Smile de questionner la répartition de la valeur ajoutée via la participation. Voici un état des lieux de la situation et des enjeux derrière cela.
Smile fusionne ses filiales
Smile France a pris la décision d’absorber ses filiales, à savoir SensioLabs, UX Republic et Alterway. Dans un premier temps, SensioLabs et UX Republic auront une fusion comptable et fiscale rétroactive au 1er janvier 2026, comme l’article L236-4 du code du commerce le permet. Les effectifs de ses deux filiales, eux, seront intégrés dans ceux de Smile France au 1er janvier 2027.
Alterway sera quant à elle fusionnée théoriquement au 1er janvier 2027.
État des participations
Rappel du droits :
- La prime de participation est obligatoire à partir de 50 salarié·e·s.
- La prime d’intéressement n’est pas obligatoire: elle se négocie.
- Entre 11 et 50 salarié·e·s, la loi sur le partage de la valeur impose une action parmi : l’intéressement, la participation, une prime de partage de la valeur ou un plan d’épargne salariale.
À Smile
À Smile, il existe un accord de participation qui date de 2002, signé à l’époque par le PDG actuel de Smile Group, Marc Palazon, en tant que membre du Comité d’Entreprise. Ainsi qu’un avenant de 2012.
💰 Le calcul de la réserve spéciale de participation s’appuis sur la formule légale.
🎛️ Les modalités de répartitions quant à elles s’appuient sur la règle suivante:
- 70 % répartis proportionnellement au salaire annuel brut perçu par chaque salarié bénéficiaire au cours de l’exercice de référence.
- 30 % répartis proportionnellement à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice.
Pour rappel, ce mode de répartition n’est pas équitable, c’est pour cela que la CGT Smile à toujours revendiqué la modification de ce mode de répartition pour opter pour une répartition uniforme en fonction de la présence seulement.
SensioLabs
À SensioLabs, un accord de participation ainsi qu’un avenant ont été signés en 2018.
💰 Le calcul de la réserve spéciale de participation s’appuie sur la formule légale
🎛️ Les modalités de répartition sont proportionnelles à la présence dans l’entreprise sur l’exercice en cours.
Point très important ayant entraîné un contentieux, toujours en cours entre SensioLabs et ses salarié·e·s:
À la suite de la loi PACTE, la Direction a refusé de reconnaître l’application de l’accord de participation existant. Elle a fait le choix de se baser sur la loi de 2023 relative au partage de la valeur, en mettant en place, en 2025, une Prime de Partage de la Valeur (PPV) par le biais d’une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE), en remplacement de l’accord de participation.
Or, il n’est de tout évidence pas possible unilatéralement de remplacer un accord d’entreprise, qui plus est, moins disant pour les salarié·e·s.
UX Republic
UX Republic sont considérés comme étant moins de 50 salariés, par conséquent, ils n’ont pas d’accord de participation en vigueur. Néanmoins, ils ont pu mettre en place un accord d’intéressement valable de 2023 à 2025. Nous ne savons pas encore si le renouvellement de celui-ci a été fait.
Actuellement, nous ne savons pas encore quel mécanisme de la loi sur le partage de la valeur est mise en place avec cet accord d’intéressement ou autre chose.
Alterway
Alterway ont un accord de Participation daté de 2016
💰 Le calcul de la réserve spéciale de participation s’appuie sur la formule légale
🎛️ Les modalités de répartition sont proportionnelles à la présence dans l’entreprise sur l’exercice en cours.
Négociation dans le cadre de la fusion
La Direction de Smile a souhaité ouvrir une négociation dans le cadre de la fusion en cours.
Projection des chiffres de Smile
Tout d’abord nous avons souhaité avoir une projection des perspectives de Participation, sachant que Smile France est en déficit, mais que les filiales sont, elles, très excédentaires. Cela pourrait créer un retour de la Participation.
Côté SensioLabs, Smile prévoit une croissance de l’EBITDA de 17%. Donc une augmentation du bénéfice net servant au calcul de la participation.
Côté UX Republic, Smile prévoit une baisse de l’EBIDA de -44%. Le résultat du bénéfice net reste positif.
Quant à Smile France, Smile prévoit une baisse de l’EBITDA de -50%. Donc de l’ordre de grandeur de -5M€.
La somme de tous les bénéfices restant négative du fait de Smile France, la réserve de participation serait estimée selon Smile à 0€.
Or, d’après les résultats que nous connaissons déjà, il s’avère que le Chiffre d’Affaire de Smile France est en croissance de +4,6% sur les trois premiers trimestres par rapport à 2025, et que dans le même temps les effectifs sont en décroissance de 5% sur cette même période. Par conséquent, il est incompréhensible d’avoir une projection de -50% sur l’année. Il est fort probable que le déficit de Smile France soit surestimé.
Proposition Direction
La Direction a convoqué cette négociation pour proposer aux syndicats de signer un accord permettant aux salarié·e·s de SensioLabs et UX Republic d’être intégrés dans les calculs de participation globale. C’est-à-dire en fusionnant tous les bénéfices nets.
De plus, la règle de calcul de répartition de la participation serait basée sur celle de Smile France, soit 70% en fonction du salaire et 30% en fonction de la présence. En somme une règle particulièrement inéquitable.
Analyse et conséquences
En dehors du fait qu’avec une sur évaluation du déficit de Smile France, la Direction propose de se répartir un gâteau de 0€, c’est surtout qu’ils proposent de faire en sorte de faire disparaître la participation et l’intéressement de SensioLabs et d’UX Republic !
En effet, la rétroactivité de l’écriture fiscale et comptable des filiales au 1er janvier 2026, ne crée pas de rétroactivité sur les droits sociaux. Dit autrement, ce n’est pas parce que les contrats des salarié·e·s sont fusionnés après les comptes que les salarié·e·s n’ont pas le droit aux résultats de leur année de travail.
Donc sans cet avenant à l’accord de participation :
- Les salarié·e·s de SensioLabs doivent toucher la participation relative aux résultats de l’année 2026 de SensioLabs
- Les salarié·e·s de UX Republic doivent toucher soit la participation ou une PPV qui serait négocier sur les résultats de l’année 2026 de UX Republic
- Les salarié·e·s de Smile France, la participation des résultats de 2026 de Smile France.
En somme, la proposition d’avenant de la Direction en tant que telle est un braquage, car il propose de supprimer purement et simplement la participation de SensioLabs et l’intéressement de UX Republic.
Revendication et pistes possible
Pour autant, nous souhaitons continuer de négocier dans l’optique d’améliorer et de sécuriser la situation actuelle.
Distinction des réserves de participation
Par défaut, les réserves de participation des entités absorbées sont distinctes, or à l’article 4 de la proposition d’avenant, il était indiqué : « Il n’est pas constitué de réserves distinctes par société d’origine au titre des résultats ainsi repris. ».
Nous revendiquons de marquer noir sur blanc tout l’inverse, à savoir de constitué des réserves spéciales de particitation distincte par société d’origine.
Comme cela, chaque entité pourra toucher le fruit de son travail sans que cela ne puisse profiter à des salarié·e·s qui n’y ont pas contribué.
Répartition de la réserve uniforme
Les filiales ont une modalité de répartition seulement en fonction de la présence sur l’exercice, contrairement à Smile France où 70% dépend du salaire du salarié·e, ce qui fait que les plus riches touchent plus, et les moins riches touchent moins.
On aurait pu demander l’effet inverse à savoir que les moins riches touchent plus et les plus riches touchent moins, mais commençons gentiment en demandant déjà l’égalité de traitement.
Nous revendiquons, à ce que seul le critère de présence soit retenu.
Restons en contact
Cette négociation est effectuée par les syndicats du périmètre de Smile France, mais impacte directement les salarié·e·s de SensioLabs et UX Republic.
La Direction refuse aux syndicats de contacter les salarié·e·s concernés. Sans cette autorisation nous ne pouvons vous écrire.
Nous allons donc devoir compter sur vous, pour faire circuler cette information à l’ensemble des salarié·e·s des filiales !
N’hésitez pas à nous faire un retour sur ce formulaire pour nous donner votre avis.
En fonction, nous pourrons organiser une réunion publique sur ce thème.
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