Un "accord" local permet une indemnité sous certaines conditions
Lors de la réunion de CE de décembre la question de l’indemnisation des temps de déplacement a été posée à la direction. Les élus ont demandé quel dispositif était mis en place pour garantir l’indemnisation des déplacements légaux régis par l’article L3121-4 du Code du travail.
La direction de l’entreprise a fait valoir un dispositif définit avec le CE en 2007 selon lequel :
Les collaborateurs effectuant une mission en régie chez un client, d’une durée d’au moins 10 jours consécutifs, occasionnant des temps de transport supérieurs à 2h00 par jour (aller-retour), dont au moins 1h00 supplémentaire par rapport au temps de trajet habituel (temps pour venir chez Smile depuis son domicile), se verront attribuer une indemnité. Les heures supplémentaires par rapport au temps de trajet habituel seront rémunérées au SMIC horaire. Cette mesure ne concerne pas les commerciaux ni les consultants. L’indemnité ne sera versée qu’après remise du Compte Rendu d’Activité par le salarié
Les salariés concernés doivent envoyer les informations concernant leurs temps de déplacement aux RHs. En cas de refus, n’hésitez pas à nous contacter.
Ce dispositif n’est que partiellement appliqué dans l’entreprise. Disons-le tout de go, de notre appréciation, cet arrangement – même s’il n’est pas aussi ancien que la locomotive illustrant l’article – avait été oublié. Bien que très restrictif, il pourra intéresser certains salariés en régie.
Exemple
Si vous votre trajet habituel est de 1h et qu'après envoi en régie ce temps passe à 2h, vous pouvez donc être indemnisé d'une heure au Smic par jour soit 9,88 brut (environ 7.5€ net).
Caractère restrictif du dispositif
Rien n’est prévu pour les salariés effectuant des déplacements pour des missions ponctuelles.
L’article L3121-4 du Code du travail est pourtant explicite. Les déplacements (supérieur à ceux domicile/travail) doivent être indemnisés :
Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif.
Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraîne aucune perte de salaire.
En 2016, la fédération CGT des sociétés d’étude a porté plainte contre la société Accenture. L’arrêt du Tribunal de Grande Instance écrit noir sur blanc que les salariés au forfait jour ne doivent pas être exclus des dispositifs d’indemnisation des déplacements.
Un réel accord mettant en place des compensations pour les déplacements supérieurs au déplacement domicile/travail doit ainsi, selon nous, être mis en place.
La direction s’est engagée à ouvrir des négociations au premier semestre 2018. Nous vous tiendrons informés de l’ouverture et du déroulement. Dès à présent, si vous êtes un voyageur régulier à Smile, contactez-nous pour que nous réfléchissions ensemble à ces négociations (quelle indemnité, première et seconde classe, indemnité repas…).
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