Ordonnances Macron
Le gouvernement prépare un projet de contre réforme, visant à déconstruire le Code du travail. La loi ne sera pas débattue au parlement, le gouvernement voulant procéder par ordonnance. L’Assemblée nationale aura juste à voter le projet d’habilitation (dispo sur https://goo.gl/KJhfD4 ).
Ce gouvernement se targue de vouloir consulter les syndicats et le patronat en organisant 50 réunions. Ces réunions auront lieu entre le 15 juin et le 15 juillet.
Trois thèmes seront abordés et chaque organisation disposera en réalité de 2h de « concertation » pour chacun des thèmes :
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2 heures sur l’entreprise comme lieu de la création de la norme sociale au lieu et place de la branche et donc de la convention collective.
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2 heures sur la fusion de toutes les instances de l’entreprise, c’est-à-dire du Comité d’entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT en une instance unique.
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2 heures sur des licenciements rendus plus faciles.
Chacune et chacun pourra s’apercevoir que 6 heures pour traiter l’ensemble des sujets est tout simplement synonyme de passage en force. Il faut savoir que les syndicats n’ont pas reçu le projet. A la sortie de la première réunion, le président a été surpris en train de d’affirmer qu’il n’avait “ne leur avait rien dit” (aux syndicats), on appréciera… https://goo.gl/egPN9o . Voici quelques éléments qui ressortent des documents de travail qui sont sortis dans la presse :
MILLE ET UNE FAÇON DE LICENCIER SANS MOTIF
» En cas de licenciement abusif, les prudhommes ne pourront plus réparer l’ensemble du préjudice et les condamnations seront plafonnées (à un niveau faible). Rien de plus simple alors pour un employeur que de licencier un cadre un peu trop critique à son goût par exemple
» Les plans sociaux seront encore facilités et les multinationales pourront mettre artificiellement en faillite une de leur filiale pour licencier gratuitement
» L’employeur ne sera plus tenu de respecter de règles formelles pour licencier (précision par courrier des faits reprochés, entretien…)
UN DIALOGUE SOCIAL D’ENTREPRISE… AU SERVICE DE L’EMPLOYEUR
Alors que la quasi-totalité des droits des salarié-es seront définis dans la négociation d’entreprise, le gouvernement, dans le même projet, remet en cause les droits à la représentation et à la négociation des salarié-es, accentuant le déséquilibre en faveur de l’employeur :
» Suppression des CHSCT, Délégués du Personnel et Comités d’Entreprise qui seraient fusionnés dans une instance unique, sans garantie de maintien de leurs prérogatives et avec la certitude que le nombre d’élu-es sera diminué drastiquement
» L’employeur pourra contourner les syndicats et faire un accord par referendum, en mettant en opposition les salarié-es entre eux et en fracturant le collectif de travail.
» Plus besoin des syndicats pour négocier. Quand on est un-e élu-e isolé-e, comment résister aux pressions et chantages d’un employeur ???
UN CODE DU TRAVAIL PAR ENTREPRISE POUR GÉNÉRALISER LE DUMPING ET BAISSER LES SALAIRES
Les seuls sujets encore définis dans la loi seraient le SMIC, l’égalité F/H et les seuils d’exposition aux risques. Tout le reste est renvoyé à la négociation d’entreprise, et notamment :
» Les salaires, alors que c’est la négociation de branche qui permet d’avoir des augmentations collectives de salaires chaque année et de reconnaître les qualifications. C’est aussi la branche qui empêche le dumping et la concurrence déloyale au sein d’un même secteur.
» La santé et la sécurité, et notamment la protection des mineur.e.s, les équipements, la prévention et l’évaluation des risques psychosociaux, chimiques ou sonores…
» Les règles concernant les CDD, l’intérim et le CDI (condition de recours, de renouvellement, de rupture…) Ceci complexifierait considérablement le Code du travail et le rendrait illisible pour les salarié-es comme pour les RH. Ceci empêcherait aussi la mobilité, très importante chez les ingés, cadres et tech. Comment vouloir changer d’entreprise quand on peut y perdre tous ses droits ?
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