Négociation handicap 2022

Négociation sur l’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 2022

Présentation des revendications commune intersyndicales portées par la CGT-Smile et le Specis-UNSA.

Ce document regroupe les revendications portées par la l’intersyndicale dans le cadre des négociations sur l’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 2022.

Introduction

La question du handicap est un enjeu de société important.

Le taux de chômage des personnes en situation de handicap atteint 19% en mars 2019 soit 10% de plus que la moyenne nationale.

Sur les 102100 entreprises, 17% seulement remplissent leurs obligations d’emplois par l’emploi direct et le recours à la sous-traitance.

Analyse de la situation à Smile

La législation met en place une obligation pour les entreprises françaises d’embaucher 6% de travailleureuses en situation de handicap. À défaut, les entreprises doivent payer une contribution à l’AGEFIPH1.

Proportions à Smile de travailleureuses en situation de handicap de ces dernières années, ainsi que la contribution associée :

AnnéesSalarié·esPourcentageContribution AGEFIPH
2018151,5%241 151,04 €
2019201,9%238 192,44 €*
2020192%248 228,40 €*
2021192,3%189 789,00 €*

* D’après nos calculs.

On observe une amélioration dans le respect des minimas légaux ainsi qu’une diminution de la contribution à l’AGEFIPH.

Ceci est positif, mais afin d’accélérer le processus pour l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, nous proposons d’investir une partie de l’argent économisé sur la contribution dans des actions concrètes que nous détaillerons ci-dessous.

En effet selon une étude ADESATT du 13 décembre 20182, dans notre branche le taux d’atteinte de l’obligation d’emploi varie de 2,07% à 2,47% pour le numérique et l’ingénierie sur l’année 2017. Ces chiffres sont anciens, mais montrent qu’au regard de leur évolution et malgré l’évolution de Smile nous sommes toujours en dessous des moyennes du secteur.

[Équivalent textuel] Evolution des taux d’atteinte de l’OETH3 en fonction de l’activité principale : lien vers un tableau accessible

Nous rappelons que à Smile il y a des référents handicap. Nous demandons à ce que ses référents soient explicitement mis en avant sur le site RH.

Liste des propositions syndicales

Voici pourquoi la CGT-Smile souhaite faire différentes propositions afin de faire de Smile une entreprise moteur sur ce sujet.

1. Journées d’absence autorisées et payées pour les salarié·es reconnus en situation de handicap.

Afin de favoriser les démarches administratives ou médicales liées au statut de personne handicapée, à la reconnaissance ou au renouvellement de ce statut, nous demandons à ce que le salarié le justifiant puisse bénéficier de 6 demi-journées autorisées et payées par année.

Ces demi-journées pourront être prises à la suite pour former des journées complètes en cas de besoin pour des soins médicaux liés au handicap.

2. Majoration des cotisations pour les salarié·es ne pouvant être à temps plein

Les salariés en situation de handicap qui n’exercent pas leur activité à temps plein pour cause de handicap continueront à cotiser sur une base de 100%. Le différentiel de cotisations sera pris en charge par l’employeur.

3. Assurer l’aménagement du poste de travail et rendre plus simple et fluide la demande de matériel adapté

Les commandes et démarches administratives sont parfois un frein à l’accessibilité à du matériel adapté (chaise ergonomique par exemple) pour les travailleureuses en situation de handicap.

Nous demandons à ce que la société mette en place une procédure facilitant l’accessibilité au matériel adapté dès que son besoin est connu et assure à tout-e nouvel-le employé-e handicapé-e d’avoir un poste de travail adapté lors de sa prise de poste.

4. Faciliter la déclaration de reconnaissance de la qualité de travailleureuse handicapé.

En effet beaucoup de salarié·es pourraient obtenir le statut mais ne le font pas, par manque d’information ou parce que les démarches sont compliquées voire inatteignables.

Nous souhaitons que la société mette en place une procédure d’accompagnement et de détection à la possibilité de se déclarer travalleureuse en situation de handicap.

5. Soutien aux salarié·es aidants familiaux

Favoriser l’insertion des personnes en situation de handicape peut aussi se faire en périphérie de la société si des salarié·es sont des aidants familiaux.

En plus des formats de congés existants qui sont pensés pour des durées longues et pas toujours rémunérées (congé proche aidant, congé de solidarité familiale…), nous proposons que 10 jours de congés rémunérés par année soient octroyés aux salariés ayant l’une des personnes suivantes reconnue handicapée, sur présentation de justificatif du handicap :

  • Son conjoint,
  • Son concubin (sur présentation d’un certificat de vie commune ou d’une attestation sur l’honneur),
  • Son partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS),
  • Un ascendant,
  • Un descendant,
  • Un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L 512-1 du Code de la Sécurité Sociale,
  • Un collatéral (frère, sœur, tante …)

6. Assurer l’accessibilité à l’ensemble des agences

Pour permettre l’accueil et le maintien dans l’emploi des travailleurs et travailleuses handicapés, il est nécessaire de leur garantir la possibilité d’accès aux locaux de l’entreprise et notamment aux espaces de travail sur lesquels ils doivent intervenir, les sanitaires, des salles de réunions, les espaces de pause et de restauration ainsi qu’assurer la possibilité d’accéder aux pôles administratif et principalement RH.

Cet accès doit être possible sur l’ensemble des agences.

7. Formation et sensibilisation du personnel

Afin de permettre l’insertion et l’emploi de personnes handicapées, il est nécessaire de donner des formations de sensibilisation à la prise en compte du handicap en direction des personnels encadrant, responsables RH (n+1) mais aussi directeurs et chefs de projets, des représentants du personnel, des personnels RH et plus particulièrement des chargés de recrutement.

8. Participation de Smile aux options de la mutuelle 

Enfin nous proposons la prise en charge des options 2 et 3 de la mutuelle par Smile pour les travailleureuses en situation de handicap.

En considérant que certaine pathologies ne sont potentiellement pas des ALD4 ou que certains soins ne rentrent pas dans ce cadre.

Cette action reviendrait maximun à 6254€/an.

Dates des réunions de négociations

#1 réunion négociation : 3 mai 2022

#2 réunion négociation : 20 mai 2022

Annexe : évolution des taux d’atteinte de l’OETH en fonction de l’activité principale

Numérique
Année Taux
2015 1,79
2016 1,93
2017 2,07
Ingénierie
Année Taux
2015 2,23
2016 2,41
2017 2,47
Conseil et études
Année Taux
2015 1,95
2016 1,98
2017 2,23
Métiers de l’évènement
Année Taux
2015 1,88
2016 1,93
2017 2,29
  1. Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées
  2. https://www.soc-etudes.cgt.fr/info-branches/etudes/adesatt-etude-relative-au-handicap/
  3. Obligation d'Emplois des Travailleurs Handicapés
  4. Affectation Longue Durée

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