Précisions sur les arrêts garde d’enfant

Voici les dernières informations que nous avons sur les arrêts garde d’enfant. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à passer par notre système de question réponse interactif.

Condition d’indemnisation des arrêts garde d’enfant

Les salariés bénéficient d’une indemnité journalière de la sécurité sociale (~50% du salaire)

Elle est complétée par un maintien employeur garantissant 90% du salaire habituel.

Il n’y a plus de condition d’ancienneté pour ce maintien employeur pour tous les arrêts à partir du 12 mars. Auparavant vous deviez avoir un an d’ancienneté pour bénéficier du maintien.

Le sujet a fait l’objet de nombreuses ordonnances et décrets : 

  • début mars décrets mettant en place l’arrêt pour garde d’enfant. Ils ne précisent rien pour le complément employeur des salariés ayant moins d’un an d’ancienneté
  • 25 mars ordonnance 322 : Supprime la condition d’ancienneté mais ne précise rien pour les arrêts avant cette date.
  • 16 avril décret 434 : Décret d’application de l’ordonnance 322. Le complément employeur est dû pour toute la période.

Les élus CGT vérifieront la bonne application de la législation lors de la réunion CSE du 12 mai. Nous demanderons que les rattrapages sur salaire soient effectués si besoin. 

Vérifiez votre paie notamment si vous avez moins d’un an d’ancienneté.

Passage des salariés en arrêt garde d’enfant en activité partielle

Selon loi de finances rectificative 473 du 25 avril, l’ensemble des salariés en arrêt garde d’enfant doivent passer en activité partielle. C’est ce qui se passe à Smile.

Des collègues nous ont demandé si l’activité partielle des salariés en arrêt garde d’enfant allait être indemnisée comme les autres (à 100% du salaire fixe jusqu’en juin).

Nous pensons que les salariés passant de la garde d’enfant à l’activité partielle doivent bénéficier des mêmes conditions d’indemnisation.

Nous remonterons la question pour clarifier la situation lors de la réunion CSE du 12 mai.

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