Prime de performance et conditions de présence au 31 décembre, légalité et évolution des contrats Smile

Vous avez été nombreuses et nombreux à nous faire part de votre incompréhension quant aux conditions de versement de la prime de performance à Smile incluant une date de présence au 31 décembre pour toucher la prime.

Depuis deux ans, les collègues ont eu la surprises de découvrir sur leur fiche d’objectif que pour toucher leur prime, une condition de présence au 31 décembre était ajoutée. Les contrats de travail renvoie la fixation des objectifs ET DES CONDITIONS DE VERSEMENT à la remise d’une fiche d’objectif annuelle portée à la connaissance du salarié.

En cas de départ du collègue (démission ou licenciement), la prime n’est ainsi plus due au prorata du temps de présence. Toutefois des avances sur prime au trimestre ou semestre sont réalisées. A priori l’entreprise ne demande pas le remboursement de l’avance en cas de départ avant le 31 décembre.

Ces conditions de remise de la prime n’étaient pas forcément connues des salariés lors de leur arrivée dans l’entreprise.

Est ce légal ??

L’entreprise a bien le droit d’ajouter une condition de présence dans l’entreprise pour la remise d’une prime de performance.

La jurisprudence mentionne cependant que ces clauses doivent être contractualisées1. Là est selon nous un problème : Smile ne précise pas cette clause dans le contrat et fixe ensuite unilatéralement cette condition désavantageuse dans une fiche d’objectif sans que le salarié puisse donner son accord. La fiche d’objectif n’est pas un avenant au contrat, c’est un document portée à la connaissance du salarié.

Au delà de la question juridique, est ce bien transparent de faire signer un contrat et donner les clauses par la suite. Nous avons eu le cas d’un collègue ayant reçu la fiche d’objectif après avoir posé sa démission en début d’année… il était certain que la personne ne pouvait être là au 31 décembre.

Échange avec la direction et évolutions

Parce que ces conditions de versement sont désaventageuses et parce que nombre de salariés ne découvrent la clause de présence que bien tardivement, nous avons plusieurs fois demandé le retrait de cette clause de présence. 

La direction souhaite conserver celle ci. Notre DRH nous a cependant assuré que maintenant les clauses de présence seraient inscrites dans les nouveaux contrats de travail et non plus dans une fiche d’objectif.

La décision a le mérite de clarifier la situation. Les salariés entrants seront en pleine possession de toutes les informations

Nous maintenons bien évidement que cette clause devrait être supprimée.

  1. Cass, soc, 13 février 2013, n°11-21073 ; Cass, soc 24 avril 2013, n°11-22151

Soyez le premier à commenter

Poster un Commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*