Financement de la prévoyance. Pourquoi nous demandons le financement à 100% par l’entreprise

Si vous êtes lecteur des comptes rendus de réunion CE, cela ne vous aura pas échappé, la question du financement de la prévoyance revient souvent. Pourquoi est-ce un enjeu important pour la CGT ?

Le système actuel produit un manque à gagner de presque 120€ par an pour un salarié payé au PMSS (~39.7K€ brut/ans1https://www.ameli.fr/employeur/demarches/montants-reference/plafond-securite-sociale[/notes]). Cette cotisation devrait, selon nous, être  réglée par l’employeur, explication :

Au fait la prévoyance c'est quoi ??

La prévoyance permet de couvrir le salarié sur les risques lourds : 

  • Invalidité : si le salarié est invalide il touche une pension.
  • Décès : en cas de décès, la famille du salarié reçoit un capital-décès ( 3 à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale donc entre 119 196€ et 158 928€). Les enfants du salarié touchent une rente jusqu’à la fin de leur étude. Le la conjoint-e touche une rente.
  • Arrêt de travail : la sécurité sociale finance à 50% les arrêts de travail. Le reste est complété par l’employeur au début, puis cette contribution décroit au fil de l’arrêt. C’est la prévoyance qui prend le relais pour garantir le salaire au malade.

Voici un graphique résumant le rôle de la prévoyance dans l’arrêt maladie. Il ne tient pas compte des spécificités de notre convention collective (nous fournirons prochainement un graphique pour les ETAM et cadres en fonction de l’ancienneté dans notre convention collective des bureaux d’étude). En rouge le rôle de la prévoyance :

 

La prévoyance c’est donc quelque chose d’important et utile. Notre convention collective rend obligatoire la mise en place d’une prévoyance qui doit être souscrite auprès d’un organisme de prévoyance (Klesia dans notre cas).

Pourquoi l'entreprise doit financer à 100% ?

Le régime de prévoyance a besoin d’être financé. La cotisation est observable sur les bulletins de paie lignes aux lignes : “Complémentaire Incapacité Invalidité Décès” et “Complémentaire Santé- Prévoyance”.

La Convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres2 prévoit dans son article VII que l’employeur doit financer à sa charge exclusive une prévoyance à hauteur de 1.5% de la tranche A du salaire (entre 0 et 3 311€ brut). A Smile une cotisation de 1% sur cette tranche suffit à financer la prévoyance, mais l’entreprise ne prend en charge que 70% de ces 1% laissant aux salariés le soin de payer les 30% restant. 

Cette situation est inacceptable pour la CGT qui demande à l’entreprise de prendre en charge 100% de la cotisation. Du fait de la jeunesse des smiliens, la prévoyance est moins coûteuse. En effet la moyenne d’âge est autour de 30 ans, donc le risque décès est moins coûteux à assurer…  Mais ce n’est absolument pas une raison pour laisser une partie de la cotisation aux salariés. La convention collective nationale des cadre dit que l’employeur doit seul une prévoyance 50% plus coûteuse, Smile en trouve une moins chère et présente l’addition aux salariés !!!

Que vaut notre prévoyance

Avec le CE nous poursuivons un travail d’évaluation de nos garanties mutuelles et prévoyances. La prévoyance Smile, même en étant moins coûteuse, présente des garanties qui semblent assez classiques. L’analyse mérite d’être poursuivie et nous sommes très attentifs sur ce point.

En cas de décès :

  • la famille touche trois années de salaire,
  • quatre si le salarié est marié pacsé ou en concubinage,
  • majoration de 0.75% d’une année pour chaque enfant.

La rente éducation pour les enfants :

  • jusqu’à la veille du 12ème anniversaire 12 % avec un minimum de 24% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS : 39 732€ en 2018) ,
  • du 12ème anniversaire à la veille du 18ème anniversaire 15% avec un minimum de 24% du  PASS,
  • du 18ème anniversaire jusqu’au 26ème anniversaire si poursuite d’études y compris en apprentissage 20% avec un minimum de 30% du PASS

Le maintien de salaire en cas de long arrêt 80% du salaire annuel brut (tranches A,B et C) (dans la limite de 100% du salaire net). Si on ajoute à cela les indemnités de sécurité sociale, le salaire est maintenu. Nous devons cependant remonter un point concernant la franchise de 90 jours pour les salariés ayant moins d’un ans d’ancienneté, l’étude se poursuit.

Nous avons demandé à ce que figure sur l’intranet la notice d’information sur la prévoyance qui était absente. Elle présente toutes nos garanties.

Nous travaillons avec un cabinet d’Actuaire qui ne nous a pas remonté d’alerte sur le niveau de nos garanties. Le travail est en cours… 

Conclusion

Le niveau des garanties semble correct mais l’expertise n’est pas encore terminée. La prévoyance est moins coûteuse qu’ailleurs, car les salariés de Smile sont assez jeune dans l’ensemble.

Il y a, par contre, un grave problème de financement de la prévoyance. Nous revendiquons la prise en charge à 100% par l’employeur de la tranche A.

  1. http://www.agirc.fr/fileadmin/agircarrco/documents/conventions_accords/CCN_14mars1947.pdf

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