Paiement des congés paternité

 

Ce qui est garanti par la convention collective

Le congé paternité est un congé de 11 jours consécutifs (18 en cas de naissance de jumeaux). Il doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance.

Pendant la durée du congé, le salarié est suspendu. Il bénéficie d’une indemnité journière par la sécurité sociale de 80,21% du salaire brut, dans la limite du plafond de la sécurité sociale.

Notre convention collective, par un accord entre patronat et syndicat réalisé en 2014 (https://goo.gl/MTHa8b) permet au salarié de bénéficier d’un complément de salaire assuré par l’employeur. L’accord définit le complément en ces termes (article 13.2) :

Les partenaires sociaux conviennent de compléter cette allocation à hauteur de 100 % du salaire de base (à l’exclusion de toutes primes ou gratifications versées en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature), sous réserve d’une ancienneté minimale du salarié en congé de paternité de 2 ans dans l’entreprise.

L’ancienneté se définit selon les conditions édictées à l’article 12 de la convention collective.

Par ailleurs, si l’ancienneté de 2 ans est atteinte par le salarié au cours de son congé de paternité et d’accueil de l’enfant, il recevra, à partir du moment où l’ancienneté sera atteinte, l’allocation fixée par le présent article pour chacun des jours de congé de paternité restant à courir.

Il est précisé que ce complément ne peut excéder la valeur journalière du plafond de la sécurité sociale. Par ailleurs, le complément de rémunération est subordonné au versement effectif (préalable ou postérieur si subrogation) de l’allocation minimale par la sécurité sociale.

Enfin, le cumul de l’allocation journalière de la sécurité sociale et du complément journalier de rémunération est limité au salaire net journalier défini comme 1/30 du salaire net mensuel calculé à partir de la rémunération brute de base hors primes et gratifications.

De nombreuses irrégularités à Smile

Dans de nombreux cas, la part devant être assurée par Smile n’a pas été versée. Les salariés n’ont le plus souvent pas été informé de ce droit. La page dédiée à la maternité et paternité sur l’intranet vient d’être mis à jour : https://intranet.smile.fr/portal/fr/administratif-rh?inheritRedirect=true

Nous rappelons que pour bénéficier du complément, il faut suivant la procédure normale envoyer l’attestation d’indemnité journalière (IJSS) versée par la sécurité sociale à Smile.

Les demandes de la CGT

La CGT Smile demande à ce que Smile vérifie l’ensemble des dossiers de congé paternité sur les trois dernière années. Les élus ont fait cette demande en réunion de Comité d’entreprise et Délégué du personnel. Cette demande a systématiquement été rejetée par la direction qui refuse de régulariser volontairement la situation.

La direction n’agira que sur demande des salariés concernés.

Nous avons demandé à connaitre la formule qui devait être appliquée pour vérifier précisément le montant du complément dû par Smile. Les réponses ont été assez évasives. Nous avons pu reconstituer la formule suivante.

Vérifier le complément dû par Smile

Nous avons besoin de plusieurs chiffres pour commencer :

  • Taux de charges = Total cotisation salariale / Total brut
  • Le salaire net qui aurait dû être perçu (hors prime et avantage)  = Salaire de base brut mensuel * ( 1 – taux de charge )
  • Les IJSS net versé par la sécurité sociale = IJSS – CSG – RDS
  • Salaire net perçu = Salaire net perçu lors de la prise de congé paternité (hors prime et avantage)

Complément patronale net = Salaire mensuel net qui aurai dû être perçu – IJSS net – Salaire net perçu

Complément patronale brut = Complément patronale net * (1 + taux de charge)

C’est ce complément patronal que vous devez retrouver :


Saisir les représentantsSi vous n’avez pas pas reçu de complément ou que vous pensez que celui ci n’est pas juste, saisissez vos délégués du personnel ou directement le syndicat pour qu’on vérifie et fasse la demande de régularisation ensemble.

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