Délai de carence, ordonnance 2020-322

Question Réponse Covid19Catégorie: QuestionsDélai de carence, ordonnance 2020-322
Adel demandée il y a 3 mois

Bonjour, 
Suite à l’ordonnance 2020-322, Est ce que le délai de carence de 7 jours s’applique dans le cas d’un arrêt maladie classique lorsqu’on a moins d’un an d’ancienneté ? Ou c’est la convention syntec qui s’applique au même titre qu’un salarié de plus d’un an d’ancienneté ? 

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1 Réponses
CGT-Smile personnel répondue il y a 3 mois

Bonjour.
Vous pouvez trouver une synthèse à jour de l’ordonnance du 25 mars sur le site des éditions législatives, leurs articles sont des références très fiable.
https://www.editions-legislatives.fr/actualite/coronavirus-les-modalites-d-indemnisation-des-salaries-sont-assouplies
Si vous avez plus d’un an d’ancienneté, il faut appliquer la convention collective qui ne prévoit pas de carence pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté.
Pour les moins d’un an d’ancienneté, il y a un problème de rétroactivité pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté. L’ordonnance venant supprimer la condition d’ancienneté n’est en place qu’à partir du 25 mars. 
Selon notre analyse (nous êtes sur un site de syndicat d’entreprise, nous ne sommes pas des avocats…). Si l’arrêt maladie est après le 25 mars, il faut appliquer le maintient complémentaire employeur du Code du Travail et non celui de la convention collective.
Voir l’article 2 de l’ordonance 323.
 
Il n’y a pas à notre connaissance de projet d’ordonnance qui viendraient modifier le dispositif.  Ce n’est cependant pas impossible qu’il évolue encore
Quel est votre entreprise. Y a t’il y syndicat dans celle ci ?

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