Temps de repos et astreinte, comment est-ce ailleurs ? Compile d’accords d’autres entreprises

Comme vous le savez, c’est un des points centraux de la négociation en cours sur les astreintes. 

Le 5 juillet, lors de la seconde réunion de négociation, la direction nous a demandé de faire une proposition “acceptable [ndlr de leur point de vue]”. Nous voulons élaborer avec les salariés concernés cette proposition.

Vous l’avez suivi, de notre analyse, il n’est pas possible de catégoriser systématiquement les astreintes comme des travaux urgents.

Nous avons souhaité comparer les pratiques actuelles de notre entreprise aux pratiques de concurrents ou d’entreprises comparables. Le bilan est édifiant, nous n’avons pas trouvé d’entreprise fragmentant le temps de repos sans compensation au motif d’urgence.

Nous vous proposons de découvrir la synthèse de ce travail. Mais avant un petit rappel juridique sur le repos en astreinte…

 

Cadre juridique du temps de repos en astreinte

Lorsque le salarié est en astreinte mais n’intervient pas le temps d’astreinte est considéré comme temps de de repos.
 
Le Code du travail prévoit un  temps de repos quotidien de 11h consécutives. 
 
En cas d’intervention effective pendant l’astreinte, une circulaire du ministère du travail1 précise que « le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l’intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le code du travail (11 heures consécutives pour le repos quotidien, 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire) ».
 
En cas de travaux urgent pour2 :
 
  • Organiser des mesures de sauvetage ;
  • Prévenir des accidents imminents ;
  • Réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments.
 
L’employeur peut déroger aux 11h de repos consécutives. Ces interventions doivent être notifiées auprès de l’inspection du travail. Ce travail exeptionnel ouvre droit à des temps de repos au moins équivalent au repos supprimé. Le repos peut ainsi être pris les jours suivants l’intervention3
 

Compilation de dispositions dans d'autres entreprises

Tous les accords d’entreprises de SSII que nous avons analysé affirment respecter le temps de repos de 11h quotidiens et 24h hebdomadaire. Globalement on observe que la fragmentation du temps de repos est considérée partout ailleurs comme une exception amenant à un rattrapage du temps de repos. Nous avons établit une compilation des dispositions trouvées que nous dévoilons. Il ne s’agit pas d’un best off des meilleurs accords ce sont simplement ceux d’entreprises pouvant être comparé à Smile (service informatique, hébergement, infogérance…) 

L’analyse des accords d’entreprise des autres boites conforte notre syndicat dans son analyse. Les pratiques des astreintes à Smile sont très défavorable aux salariés. L’exception est devenu la règle et les compensations ne sont pas déterminées sur la question du temps de repos.

GFI, 2014 respect de la norme et rattrapage

Les repos quotidiens et hebdomadaires ne sont pas impactés par les périodes d’astreinte.

La période d’astreinte, hors durée d’intervention, n’est pas considérée comme du temps de travail effectif.

La durée minimale du repos quotidien de 11 heures consécutives et la durée minimale de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives sont à respecter.

En cas d’intervention, la fin de la période d’intervention détermine le début du repos quotidien ou hebdomadaire. Cette règle ne s’applique que si le salarié n’a pas déjà bénéficié de la totalité du repos quotidien ou hebdomadaire avant le début de l’intervention.

En cas d’intervention après une période de repos quotidien, l’amplitude de la journée de travail ne peut excéder 12 heures.

En cas d’intervention ne permettant pas exceptionnellement de disposer de l’intégralité du repos quotidien et hebdomadaire, celui-ci sera récupéré dans la semaine civile suivante. Lorsqu’il sera constaté, pour les astreintes multi-clients et / ou multi-contrats, que des interventions sont accomplies de manière récurrente le week-end, un jour de repos par anticipation sera attribué au cours de la même semaine. Ces dispositions ne peuvent en aucun cas permettre de planifier le non-respect des durées de repos consécutif ci-avant énoncées.

Il appartient au supérieur hiérarchique de veiller au respect des règles ci-dessus énoncées ainsi qu’aux dispositions légales en matière de durée du travail, étant précisé que la durée maximale de travail est actuellement fixée à 10 heures par jour et 48 heures par semaine (sauf dispositions spécifiques, notamment inscrites dans l`accord du 30 mars 2014 sur le travail atypique).

Accord Astreinte GFI

CGI : 2010 Charte d'entreprise

Il est du ressort de l’employeur et du salarié de respecter le principe fondamental de la règlementation relative au repos hebdomadaire, repos de 24 heures consécutives chaque semaine auquel s’ajoutent 11 heures de repos quotidien.

Rappel : Dès lors que le collaborateur en astreinte n’a pas eu 11h de repos avant un appel d’astreinte, il doit comptabiliser les 11h après son intervention, et ne reprendre son poste qu’à l’issue de cette période. S’il a bien eu 11h de repos avant un appel d’astreinte, il reprend son poste à l’heure habituelle.

CGI charte 2010

Ingérop 2014 : respect du repos en cas de circonstance exceptionnel rattrapage

Exeption faite des temps d’intervention, la période d’astreinte est décomptée dans les durées minimales de repos visées aux articcles L3131-1 (repos quotidien) et L3132-2 (repos hebdomadaire

Dans la mesure où une intervention aurait lieu pendant la période d’astreinte, le calcul de la période de repos quotidien ou hebdomadaire serait effectué à compter de la fin de l’intervention sauf si le collaborateur a déjà bénéficcié entièrement, avant le début de l’intervention, de la durée minimale de repos continu.

Dans le cas d’intervention répondant aux besoins de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments, le repos hebdomadaire peut être suspendu et il peut être dérogé au repos quotidien. Lorsqu’une intervention correspondant à ces besoins a lieu durant un jour de repos hebdomadaire ou de repos quotidien, le collaborateur concerné aura droit à un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé à prendre dans un délai manimum de deux mois.

 

Orange Obiane (business service) 2013 : respect du temps de repos et précision sur les forfait jours

OVH 2018

CHAPITRE 11 — TEMPS DE REPOS ET ASTREINTES

Si le Salarié n’est pas amené à intervenir pendant sa période d’astreinte, celle-ci est entièrement décomptée dans le temps de repos quotidien et hebdomadaire.

Il est rappelé que chaque Salarié doit bénéficier d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives et d’un repos hebdomadaire d’au moins 35 heures consécutives.

Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos intégral sera donné à compter de la fin d’intervention, sauf si le Salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par l’article L. 3131-1 du Code du travail. A l’issue de cette période de repos, le Salarié reprend son activité normale dans le cadre de ses horaires habituels. Cette journée du lendemain, éventuellement amputée de la période de repos, est décomptée comme une journée complète de travail. Le temps de repos minimal peut donc conduire le Salarié à reprendre son activité le lendemain en cours de journée.

Afin de veiller au respect du temps de repos, le Manager informera la Direction des ressources humaines de l’heure et de la durée d’intervention réalisée. 

CHAPITRE 12 — CAS PARTICULIER DES SALARIES AU FORFAIT-JOURS

A titre exceptionnel et bien que leur durée du travail soit décomptée en journée ou demi-journée, pour les Salariés dont le décompte du temps de travail est appréhendé en jours sur l’année (Salariés au forfait jours), les Parties conviennent que les interventions sur les astreintes effectuées dans la plage des horaires de nuit (18h00-9h00), le samedi, le dimanche ou les jours fériés se décomptent à l’heure afin de rémunérer la totalité des interventions.

Tout quart d’heure commencé est dû et payé comme tel avec les mêmes majorations que pour les Salariés dont le décompte du temps de travail est réalisé en heures. 

SOFRADIR

Article 4 : Temps de repos et astreinte

Les dispositions légales ou conventionnelles relatives au repos quotidien entre deux journées de travail devront être respectées. 

Le repos quotidien doit être de 11h consécutives et le repos hebdomadaire doit être de 35h consécutives (24h+11h). 

Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos intégral sera donné à compter de la fin d’intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos. 

Le temps de repos minimal peut donc conduire le salarié à reprendre son activité en cours de journée.

Exemple 1 : le salarié quitte son poste à 17h le lundi et il est d’astreinte à partir de 18h. Il doit
effectuer une intervention, la nuit du mardi de 2h à 3h du matin. Il doit bénéficier d’un repos quotidien de 11h. Il ne reviendra travailler que le mardi à 14h. Il devra quitter son poste, dans le respect du règlement sur l’horaire variable soit entre 16h et 19h. Il n’y aura aucun impact sur la rémunération, ni sur le crédit horaire, même si sa journée de travail n’est pas complète.

Exemple 2 : le salarié quitte son poste à 16h le lundi et il est d’astreinte à partir de 18h. Il doit
effectuer une intervention, la nuit du mardi de 4h à 5h du matin. Il aura bénéficié de son temps de repos quotidien de 16h à 4h du matin, et pourra venir travailler le mardi matin sans décalage de ses horaires. Si le salarié n’est pas amené à intervenir pendant sa période d’astreinte, celle-ci est décomptée dans le temps de repos quotidien et hebdomadaire légal.

Sopra Steria

Alterway

Autres articles sur les astreintes

  1. Circ. DGEFP/DRT n° 06, 14 avr. 2003, fiche 8
  2. D3131-1
  3. D3131-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033509910&dateTexte=&categorieLien=cid

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